CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE


1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre la société FDDS, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 200 euros, dont le siège social est situé au 162, rue de Longchamp, 75116 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 645 483 RCS (ci-après « FDDS ») et les acheteurs ou utilisateurs (chacun ci-après dénommé le « Client ») des produits et services proposés sur le site http://www.manicult.com/ (ci-après le « Site ») ou les simples utilisateurs de ce site.


2. CAPACITÉ

FDDS rappelle qu’en application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, toute commande devra être passée par un majeur ayant la capacité de contracter.

En tout état de cause, FDDS ne sera en aucun cas responsable de toute réservation et de ses suites passée par un mineur non émancipé.


3. COMMANDES

Accès au service en ligne

Afin d’avoir accès aux services de réservation en ligne de FDDS, chaque Client doit créer un compte. Pour cela, la société au sein de laquelle il travaille doit avoir accepté, au préalable, la venue de FDDS dans ses bureaux.

Le Client accepte :
- de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans le formulaire de création du « Compte Client » du Site (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d’inscription ») ;
- de maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site, ses Données d’inscription afin de les conserver exactes et complètes.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FDDS est en droit de suspendre ou de résilier la réservation et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie des services de réservations en ligne FDDS.

Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « Compte Client » et son identifiant (ces information étant ci-après dénommées les « Éléments d’identification ») lui sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qui, par son fait, pourrait être réalisé de son « Compte Client » par un tiers qui aurait obtenu ses éléments d’identification.

FDDS se réserve le droit de suspendre la réservation et le « Compte client » en cas d’utilisation des éléments d’identification par une autre personne que le Client, ou d’utilisations simultanées par plusieurs personnes des éléments d’identification propres au Client, jusqu’à la régularisation de la situation.

De même, FDDS se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute réservation en cas de violation des présentes Conditions, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements (introduction frauduleuse dans un système informatique, altération frauduleuse des données d’un système informatique ou l’une quelconque des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-4 du Code pénal).


4. PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

Modalités

Lorsque le Client réalise une réservation en ligne, elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées d’un astérisque (*).

Validation / Confirmation

Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation de site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site la prestation de service qu’il souhaite réserver. Il valide ensuite le détail et le prix total de sa commande.
Tout au long du processus de commande en ligne et jusqu’à la confirmation de la commande par le Client, celui-ci a la possibilité de revenir en arrière afin de corriger les éventuelles erreurs de saisies de données. Le Client doit enfin confirmer sa réservation.

Après validation de sa réservation, le Client reçoit un e-mail d’accusé de réception de réservation. FDDS invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter FDDS.

En aucun cas la responsabilité de FDDS ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Les réservations passées auprès de FDDS sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf les cas visés aux articles 4 et 7 des présentes Conditions générales. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Impossibilité de réalisation d’une prestation

En cas d’incident technique contraignant FDDS à annuler une prestation, prépayée sur le site, celle-ci sera bien évidemment remboursée. Selon la demande du client, le remboursement se fera sous forme de crédit pour la réservation d’une nouvelle prestation ou sous forme de virement, à la condition que le client contacte FDDS et transmette ses coordonnées bancaires.

Suspension

FDDS se réserve le droit de suspendre toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

Signature et Preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéros de carte bancaire et/ou la validation de la réservation vaudront preuve de l’intégralité de ladite réservation conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

Modalités de paiement

Les réservations sont payées, par le Client, en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard).

Au moment de la réservation, lorsque le Client doit saisir son numéro de carte bancaire et la date de validité de celle-ci, il ne sera plus sur le site de FDDS mais sur le réseau de la banque. Ces numéros ne sont jamais connus, ni conservés par FDDS.

Après vérification et accord de la banque, le Client revient automatiquement sur le site de FDDS pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après la validation de la réservation.

Le Client est informé de ce que les sommes perçues par FDDS le sont au nom et pour le compte de FDDS.


5. TRAITEMENT DE LA COMMANDE

En cas d’impossibilité de respecter la date stipulée sur le Site, FDDS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par téléphone, mail ou courrier et à proposer au Client un une nouvelle date de réservation. Le Client disposera alors de la faculté d’accepter ou de refuser cette nouvelle date. S’il le refuse, la commande sera annulée et lui sera remboursée dans son intégralité.


6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. FDDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix total facturé correspond au prix de la ou des réservations faites, au jour de la validation de celle(s)-ci par le Client. La TVA est facturée, le cas échéant, au taux applicable au jour de l’établissement de la facture.

Les règlements ne peuvent être effectués qu’en euros.

Toute réservation de prestation de services donnera lieu à l’établissement d’une facture.


7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas contacter ou solliciter l’intervention d’un prestataire avec lequel il a été mis en contact par FDDS sans utiliser le site de FDDS. A défaut, il s’engage à indemniser FDDS pour le préjudice direct et indirect subi de ce fait, avec un minimum de 1 000€.


8. RÉTRACTATION

Le Client a la possibilité de se rétracter et donc d’annuler sa réservation jusqu’à midi le jour précédent le rendez-vous.

FDDS s’engage alors à recréditer le compte utilisateur du Client de la somme qu’il avait engagée lors de la réservation de sa prestation. Cet argent pourra être utilisé, par le Client, lors de la réservation d’une future prestation.

Dans le cas où le Client souhaiterait se rétracter après midi le jour précédent le rendez-vous, aucun remboursement ni crédit pour une prochaine prestation ne seront proposés.


9. CONFIDENTIALITÉ

Tous documents remis ou diffusés par la société FDDS demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués, même en copie, par le Client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.


10. DONNÉES NOMINATIVES

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur pourront s’opposer à leur conservation.

Les informations et données à caractère personnel qui sont collectées lors des commandes, sont nécessaires à la gestion de celles-ci, à la sécurisation des moyens de paiement et aux relations commerciales afférentes aux commandes.


11. GESTION DES COMMANDES ET SÉCURISATION DES MOYENS DE PAIEMENT

Les informations saisies sur le Site sont destinées à FDDS. Leur traitement a pour finalité la gestion et la validation de la réservation du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant figurant dans ces fichiers.

Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande à FDDS en indiquant ses nom, prénom et adresse mail directement sur le Site dans la rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : FDDS, 162 rue de Longchamp, 75116 Paris, France.


12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site FDDS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de FDDS.


13. LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, lorsque le Client est un professionnel.